Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre 2 : Transport
Art. 8
11 / 40En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'avance par l'agent des frais de transport, ceux-ci lui sont remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur présentation des pièces justificatives, conformément à l'article 16.
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Prolegi/LEGITEXT000048522265#art-8