Chapitre Chapitre II : Modalités de sélection professionnelle des candidats
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent des postes ouverts à la constitution initiale du corps est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050734946#art-4