Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050742475#art-6