Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/cnocp
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Prolegi/LEGITEXT000050744875#art-3