Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros. Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros. Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000050740263#art-1