Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont : 1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier ; 2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 1° de l'alinéa 2 de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ; 3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000050742703#art-1