Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion comptable, financière et administrative du fonds institué par l'article 189 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 accordant la garantie de l'Etat aux prêts bancaires contractés par des entreprises agricoles immatriculées en France, est assurée au nom et pour compte de l'Etat par le Fonds européen d'investissement (FEI).
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Prolegi/LEGITEXT000050737479#art-1