Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le terme de prêt bancaire s'entend comme l'ensemble des financements accordés aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts amortissables, de lignes de crédit ou de crédits-baux. La garantie de l'Etat couvre l'ensemble des prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative nationale pour l'agriculture française » (INAF).
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Prolegi/LEGITEXT000050737479#art-2