Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat ne peut être appelée qu'une fois consommés 80 % des fonds nationaux sur le compte du fonds INAF, soit quarante-trois millions deux cent mille euros (43 200 000 EUR) sur les cinquante-quatre millions d'euros (54 000 000 EUR) initialement versés. Ce seuil dépassé, le FEI procède à des demandes d'appel à la garantie de l'Etat selon le mécanisme prévu à l'article 5, dans la limite de cent soixante et onze millions d'euros (171 000 000 EUR).
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Prolegi/LEGITEXT000050737479#art-4