Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les diligences que les intermédiaires financiers doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des garanties sont définies dans les accords opérationnels signés entre le FEI et les intermédiaires financiers.
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Prolegi/LEGITEXT000050737479#art-9