Art. 1
Abrogé2 / 3En vigueur depuis le 1 mai 1982 jusqu'au 21 janv. 2009
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 73-314 susvisé concernant la mention de la date et du lieu de naissance des personnes physiques au répertoire national des entreprises et de leurs établissements est fixée au 1er janvier 1982.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071668#art-1