Art. 2
Abrogé3 / 3En vigueur depuis le 1 mai 1982 jusqu'au 21 janv. 2009
Cette décision est applicable dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006071668#art-2