Art. 3
Abrogé1 / 3En vigueur depuis le 21 févr. 1982 jusqu'au 21 janv. 2009
Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié du Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071668#art-3