Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 3 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des écoles, le directeur de l'action sociale, le délégué à l'emploi, le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur du livre et de la lecture, le directeur général des télécommunications et le directeur des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072226#art-2