Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement opéré sur le montant des cotisations patronales et ouvrières d'assurance vieillesse encaissées par la CAMR est de 0,85%.
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Prolegi/LEGITEXT000006058046#art-1