Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de la participation de l'Etat est effectué par acomptes trimestriels.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058046#art-4