Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services aériens réguliers interrégionaux visés par la directive C.E.E. n° 83-416, modifiée par la directive C.E.E n° 86-216, sont autorisés, conformément aux dispositions de cette directive, sous réserve de la validité des autorisations délivrées aux compagnies aériennes par leur Etat d'immatriculation.
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Prolegi/LEGITEXT000006058095#art-1