Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs des services aériens réguliers interrégionaux entre Etats membres de la Communauté économique européenne sont approuvés conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive C.E.E. n° 83-416 modifiée par la directive C.E.E. n° 86-216.
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Prolegi/LEGITEXT000006058102#art-1