Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs des services aériens réguliers entre Etats membres visés par la directive C.E.E. n° 87-601 sont établis conformément aux critères et procédures de cette même directive.
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Prolegi/LEGITEXT000006058102#art-2