Art. 3
4 / 4En vigueur depuis le 13 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
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Prolegi/LEGITEXT000006059957#art-3-1