Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 15 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives relatives à l'organisation des visites en établissement pénitentiaire des familles de détenus.
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Prolegi/LEGITEXT000005623021#art-1