Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 9 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est immédiatement informé de tout changement des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 672-40 du code de la santé publique ainsi que de leur départ.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634216#art-3