Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 9 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634218#art-3