Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 24 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien d'évaluation est conduit par les personnes mentionnées à cet effet dans le tableau annexé à l'arrêté du 3 février 2003 susvisé établissant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge de l'entretien d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000019898577#art-4