Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 24 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les feuilles d'évaluation, jointes aux fiches de notation comportant la note chiffrée provisoire, sont transmises pour l'ensemble des agents d'un service au service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile par le chef du service d'affectation des agents concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000019898577#art-6