Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 6 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 mai 1954 relatif à la composition de la commission interministérielle de coordination prévue par l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051237#art-2