Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 21 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041538982#art-4