Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire général du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008. Cet arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028171737#art-2