Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Bordeaux : six chambres ; Douai : trois chambres ; Lyon : six chambres : Marseille : huit chambres ; Nancy : quatre chambres Nantes : cinq chambres ; Paris : dix chambres ; Versailles : sept chambres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025352313#art-3