Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 40 de la loi n° 2014-872 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030214054#art-2