Chapitre Chapitre Ier : Date et modalités de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 7 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des électeurs est affichée dans les directions affectataires du ministère de la culture et de la communication au moins un mois avant la date du scrutin, soit au plus tard le 11 mars 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031986100#art-3