Art. 17
17 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mars 1991 , , , , , , , , , , Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000033992577#art-17