Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 14 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045163859#art-1