Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 11 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Solier moquettiste (arrêté du 04/05/2017) TITRE PROFESSIONNEL Solier moquettiste (présent arrêté) Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique
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Prolegi/LEGITEXT000045150244#art-4