Art. 5

Art. 5

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En vigueur depuis le 11 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » du titre professionnel de peintre en bâtiment révisé par arrêté du 3 février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » du titre professionnel de solier moquettiste issu du présent arrêté.
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legi/LEGITEXT000045150244#art-5