Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2025, il est institué, pour les militaires employés par l'Etat et ses établissements publics, y compris ceux relevant de la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture complémentaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident.
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Prolegi/LEGITEXT000047101395#art-1