Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051140480#art-3