Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 8 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le brevet d'aptitude à l'encadrement supérieur est attribué par équivalence aux sous-officiers de gendarmerie détenteurs du certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
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Prolegi/LEGITEXT000051143169#art-10