Chapitre Chapitre IV : L'attribution du brevet d'aptitude à l'encadrement supérieur
Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 8 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le brevet d'aptitude à l'encadrement supérieur est attribué par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale aux stagiaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.
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Prolegi/LEGITEXT000051143169#art-6