Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions diverses
Art. Annexe art. 15
18 / 19En vigueur depuis le 21 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière. Est nulle et non avenue toute décision prise alors que la majorité des membres ayant voix délibérative n'assistent pas à la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000006073835#art-annexe-art-15