Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
"R.A.R." assure au niveau du poste comptable du Trésor, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants au terme de la phase amiable du recouvrement. "R.A.R." édite les commandements, les documents comptables et les listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069945#art-2