Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission du développement des nouvelles technologies de communication dans le secteur sanitaire et social, chargée d'informer le ministre et de lui proposer le cas échéant des axes d'actions prioritaires, notamment dans le domaine de la carte à mémoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072755#art-1