Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La division de l'organisation et de l'informatique de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget assure le secrétariat de la commission. Le secrétariat est chargé d'établir l'ordre du jour et de rédiger le rapport annuel concernant l'activité de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006072755#art-4