Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 5 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'année 1995, la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S. 1-1994), utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1994 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle des données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales, est étendue aux départements suivants : Ain, Drôme, Côtes-d'Armor, Moselle, Val-d'Oise. Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005617418#art-1