Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assurance prévue à l'article 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé doit couvrir la responsabilité civile professionnelle des conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000005622560#art-1