Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 26 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005629253#art-2