Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 décembre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019493947#art-2