Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 1° En ce qui concerne les finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 : - dénomination de l'entreprise déclarante ; - date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ; - numéro SIREN de l'entreprise ; - numéro d'occurrence fiscale ; - le cas échéant, adresse électronique du souscripteur ; - données identifiant les partenaires EDI : nom du partenaire EDI, numéro d'agrément, date de début et de fin de validité de l'agrément, date légale de substitution ; - adresse de compétence et de correspondance du souscripteur ; - service des impôts de compétence, code inspection ; - indicateur et date de cession/cessation ; - déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ; - demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, le nom/prénom du demandeur, références bancaires (le cas échéant), pour les factures les plus importantes, le (la) nom/dénomination du fournisseur, la date et le montant de la facture et de la TVA ; - déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ; - déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ; - identifiants fonctionnels du ou des locaux occupés par l'entreprise déclarante ; - adresse foncière du local ; - nom et prénom ou dénomination du propriétaire du local ; - indication du local en sous-sol ou stationnement ; - concernant les traces : numéro SIREN de l'entreprise, références bancaires. 2° En ce qui concerne la finalité mentionnée au 4° de l'article 2 : - données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ; - données relatives au service gestionnaire ; - données relatives à l'occurrence fiscale ; - données relatives à l'affectation fiscale ; - données relatives à la déclaration et à son envoi.
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Prolegi/LEGITEXT000023507634#art-3