Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 7 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomenclature des natures de dépenses comprend quatre catégories : I. - La première nature se rapporte aux dépenses de personnel où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives intégralement financées sur les autres catégories de recettes. II. - La seconde nature de dépenses se rapporte au fonctionnement. III. - La troisième nature de dépenses se rapporte à l'investissement non programmé. IV. - La quatrième nature de dépenses se rapporte aux opérations d'investissement programmé et aux autres opérations en capital. Cette nature de dépenses ne peut concerner que les destinations de dépenses suivantes : Pour l'agrégat se rapportant aux actions communes : ― les grands équipements. Pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support : ― les moyens informatiques communs ; ― l'immobilier (gros travaux, acquisitions, constructions) ; ― les opérations financières ; ― dotations à répartir.
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Prolegi/LEGITEXT000039792220#art-3