Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 7 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond d'emplois de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est fixé à 1 165 emplois en équivalents temps plein. Le nombre d'emplois hors plafond est de 177 équivalents temps plein.
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Prolegi/LEGITEXT000039792220#art-6